Les nouveaux résidents sont invités à se présenter en mairie.
Diverses formalités sont à effectuer : inscription sur la liste électorale, mise à jour du fichier facturation eau et assainissement notamment.

Pour toute information, contacter le secrétariat de mairie

Pour toute demande en ligne d’acte civil, voir page du site actes d’état civil

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : loyer  > Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?

Question-réponse

Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?

Vérifié le 06/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, cette taxe est aujourd'hui supprimée.

Jusqu'en 2019, le propriétaire d'un logement ayant une surface habitable inférieure ou égale à 14 m² devait s'acquitter d'une taxe annuelle. Elle s'appliquait dans certains cas selon le montant du loyer et la localisation du logement.

Textes de référence

• Bofip-impôts n°BOI-RFPI-CTRL-10 relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface ("Taxe Apparu")

• Code général des impôts : article 234

  Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface

• Décret n°2011-2060 du 30 décembre 2011 relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface

© Direction de l'information légale et administrative